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Date: 28/08/2008

Paye

Contrat à durée déterminée

Indemnité de 10 % due à la fin du nouveau CDD de projet

La loi de modernisation du marché du travail a mis en place, à titre expérimental, un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD de projet (CDD à terme imprécis, d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois), qui s'adresse aux ingénieurs et cadres, et auquel on ne peut recourir qu'en application d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 6, JO du 26).

Dans certaines hypothèses, le salarié a droit, en fin de contrat, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue. La loi prévoit que cette indemnité n'est pas due lorsque le CDD se poursuit par un CDI.

Sur ce point, il faut cependant penser à tenir compte de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension (arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25) : cet accord impose le versement de cette indemnité si, à l'issue du CDD, le salarié est embauché en CDI, mais à des conditions moins avantageuses (ANI du 11 janvier 2008, art. 12 b).

Arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25, portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Date: 26/08/2008

Social

Formation économique, sociale et syndicale

Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires

Tous les salariés, y compris ceux qui sont investis d'une mission représentative du personnel, peuvent demander un congé afin de participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale et ce, quels que soient l'effectif de l'entreprise, la branche d'activité et l'ancienneté du demandeur (c. trav. art. L. 3142-7).

Seules les entreprises occupant au moins 10 salariés sont tenues de rémunérer les congés à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours (c. trav. art. R. 3142-1).

Lorsque plusieurs salariés partent en formation au cours d'une même année, le montant de l'obligation patronale (le 0,08 pour mille) doit être réparti entre eux. C'est pourquoi, nombre d'entreprises attendaient la fin de l'année pour régler la part respective à allouer à chacun des salariés.

Cette rémunération doit, désormais, être versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a lieu (c. trav. art. L. 3142-8, al. 2 nouveau).

Loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 17, JO du 21

Date: 25/08/2008

Paye

AT et déclaration dématérialisée

Déclaration d'accident du travail sur Internet au 1er septembre

Net-entreprises, service gratuit proposé par l'ensemble des organismes de protection sociale, permet aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés...) d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales.

A compter du 1er septembre 2008, les employeurs pourront saisir en ligne une nouvelle déclaration : la déclaration d'accident du travail.

Ce nouveau téléservice permettra aux entreprises de renseigner en une seule fois les deux formulaires nécessaires :
- la déclaration d'accident du travail proprement dite, à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures de la connaissance de l'accident,
- et la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident.

Bien entendu, ce service est sécurisé puisque l'employeur recevra un avis de dépôt et un accusé de réception par la caisse gestionnaire.

www.net-entreprises.fr

Date: 22/08/2008

Social

Durée du travail et relations collectives

La loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur

La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée au Journal officiel du 21 août 2008, amputée de quelques dispositions annulées par le Conseil constitutionnel.

Elle s'applique donc à partir du 22 août, sous réserve des mesures nécessitant des décrets d'application.

Rappelons par ailleurs que des calendriers spécifiques d'entrée en vigueur sont toutefois prévus pour certaines mesures, comme par exemple :
- 1er janvier 2010 pour les nouvelles règles de négociation des accords d'entreprise avec des représentants du personnel élus (membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel) ou des salariés mandatés, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical,
- 1er janvier 2009 pour les nouvelles règles de validité des accords collectifs conclus avec des syndicats (accords d'entreprise signés par des délégués syndicaux, accords de branche, etc.),
- application de périodes transitoires prévues en matière de représentativité des syndicats.

Loi 2008-789 du 20 août 2008 ; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 ; JO du 21