En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, etc.), les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (c. trav. art. L. 1224-1).
Cela peut aussi valoir en cas de cession d'une branche d'activité à condition que le transfert porte sur une entité économique autonome, celle-ci se définissant comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre (cass. soc. 7 juillet 1998, BC V n° 363).
À ce titre, la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome. C'est, par exemple, le cas lorsqu'une compagnie aérienne continue d'assurer une partie des vols auparavant exploités par une autre, mais en se servant de ses propres autorisations, de ses appareils et de son personnel.
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