Les entreprises doivent justifier de la régularité de leur situation fiscale et sociale pour répondre à un avis d'appel public à la concurrence. Etre à jour des cotisations sociales constitue, en effet, une condition d'accès aux marchés publics (code des marchés publics art. 46). Ces entreprises justifient leur situation sociale au moyen d'un certificat délivré par l'URSSAF.
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise soumissionnaire à un marché public, cette entreprise peut-elle obtenir ce certificat ?
Après concertation avec l'administration fiscale, la Direction de la sécurité sociale revient sur sa position antérieure (lettre-circ. ACOSS 1998-54 du 4 mai 1998) :
- l'entreprise bénéficiaire d'un plan de redressement peut obtenir délivrance de ce certificat : elle est considérée comme étant en situation régulière dès lors qu'elle respecte les échéances fixées dans son plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce (soit au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, soit à la date d'envoi de cet avis) ;
- en revanche, il n'est pas possible de fournir ce certificat à une entreprise en cours d'observation puisque, durant cette période, elle est encore en cessation de paiement. |
