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Jour non travaillÉ par l'urssaf Si la date limite de paiement des cotisations tombe un jour non travaillé par l'URSSAF dont relève l'employeur (un jour férié ou un dimanche, par exemple), la date limite de paiement des cotisations est reculée au jour ouvré qui suit immédiatement (lettre-circ. ACOSS 99-115 du 27 octobre 1999). Fermeture de l'entreprise pour congés Report possible en cas de fermeture pour congés. L'employeur qui ne peut régler ses cotisations dans les délais pour cause de fermeture de son entreprise durant la période des congés peut demander à son URSSAF un report de paiement pour échapper aux majorations de retard. Généralement, il faut que la fermeture pour congés dure au moins trois semaines consécutives pour justifier un tel report. Obtenir l'accord préalable de l'URSSAF. S'agissant d'une simple tolérance, l'employeur doit obtenir l'accord préalable de son URSSAF de rattachement, libre de subordonner l'octroi de ce report aux conditions de son choix. Verser un acompte provisionnel avant la fermeture. Très souvent, les URSSAF exigent le versement d'un acompte avant la fermeture de l'entreprise (lettre min. du 26 mai 1976). Le montant de cet acompte est fixé par l'URSSAF d'après les versements effectués précédemment par l'entreprise (circ. min. séc. soc. 87 du 31 juillet 1956). En pratique, il est le plus souvent de 90 % du montant du versement immédiatement antérieur. Régulariser sa situation au retour de congés. Dès la reprise de son activité, l'employeur doit régulariser sa situation, dans les conditions prévues par l'accord. Généralement, il doit adresser à l'URSSAF un bordereau récapitulatif des cotisations accompagné du versement régularisateur. Difficultés matérielles pour les 50 et plus Report possible en cas de difficultés matérielles. L'employeur de 50 salariés et plus, qui est redevable des cotisations le 5 du mois, peut avoir du mal à déterminer le montant exact des cotisations à cette date, en raison de difficultés matérielles. Il peut alors solliciter auprès de l'URSSAF un report de paiement. Remarque :
Les employeurs qui versent les salaires entre le 11 et et la fin du mois de la période d'emploi, sont redevables des cotisations le 5 du mois suivant. Obtenir l'accord de l'URSSAF. Ce report n'est envisageable qu'après l'accord préalable de l'URSSAF.Justifier de difficultés matérielles. Le report de paiement est accordé sous réserve de justification des difficultés matérielles. Celles-ci peuvent être générées par des problèmes de traitement informatique ou à une dispersion des effectifs. Versement provisionnel le 5 du mois. Après accord, l'employeur effectue, le 5 du mois, un versement provisionnel égal à celui du mois précédent. Il est inutile de produire le bordereau récapitulatif des cotisations à cette étape. Remarque :
Si l'employeur n'effectue aucun versement à cette date, ou s'il effectue un versement inférieur au montant provisionnel demandé, des pénalités et majorations de retard lui seront appliquées. Montant de l'acompte en cas de difficultés économiques. Si l'employeur connaît, en plus des difficultés matérielles, des difficultés économiques conduisant à une régression des effectifs, le montant du versement provisionnel est fixé à 90 % du montant relatif au mois précédent (instr. ACOSS 78-5 du 15 septembre 1978 ; lettre-circ. ACOSS 79-16 du 1er février 1979 ; instr. ACOSS 84-4 du 11 octobre 1984). Régularisation le 15 du mois. La différence entre le versement provisionnel et la cotisation due doit être régularisée par versement complémentaire à l'ancienne date d'exigibilité, c'est-à-dire au plus tard le 15 du mois considéré (lettre-circ. ACOSS 91-47 du 12 août 1991). Ce versement doit être accompagné du bordereau récapitulatif de cotisations. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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